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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“peut être invoquée” in English

14 examples
Lorsque les instructions sont vagues, aucune sanction ne peut être invoquée.
Sanctions cannot be used, either, if there are no clear instructions.
Cette clause de sauvegarde peut être invoquée dès l'entrée en vigueur de l'accord.
This safeguard clause can be invoked from the entry into force of the FTA.
Mesdames et Messieurs, absolument aucune base juridique ne peut être invoquée pour exercer une telle pression.
Ladies and gentlemen, there is no legal basis for such pressure in the slightest.
Celle-ci peut être invoquée à mauvais escient, de sorte que des informations qui devraient être disponibles ne le sont pas.
This can be misused so that information which should be available is restricted under the guise of confidentiality.
M. le commissaire nous déclare qu'il n'y a eu ni accord ni décision et que, par conséquent, aucune base juridique ne peut être invoquée.
The Commissioner says that no agreement or decision has been reached and that, therefore, there is no legal basis for such action.
La grande différence par rapport aux déclarations nationales de jadis, c'est que ceci est une obligation qui peut être invoquée internationalement.
The major difference from earlier national declarations was that this is an obligation subject to international legal redress.
Je demande aussi à la présidence portugaise si l'unanimité peut être invoquée dans des domaines de consensus s'agissant des règles sur lesquelles se fonde l'Union.
I would also ask the Portuguese Presidency whether unanimity could be used for areas of consensus concerning the rules on which the Union is founded.
Je pense même qu'une règle de droit européen peut être invoquée permettant de reporter un vote en cas de doute quant à la pertinence d'un vote qui ne concerne en rien le Parlement européen, ce qui est, selon moi, le cas ici.
I even think that a rule of European law could be invoked that allows a vote to be postponed if there are doubts as to the relevance of a vote that has nothing to do with affairs that concern the European Parliament, which, in my view, is the case here.
Il en va de même de la clause spéciale sur les ristournes de droits, qui peut être invoquée sur la base des statistiques commerciales publiques relatives aux importations à destination de la Corée et aux exportations en provenance de ce pays.
The same applies to the special clause on duty drawback, which can be invoked based on publicly available trade statistics on imports into and exports from Korea.
Je voudrais dire à l'honorable député que le Conseil est parfaitement disposé à intervenir dans cette question dès lors que l'honorable député nous éclairera sur la base juridique qui peut être invoquée pour le faire, à la lumière des Traités.
I can assure Mr Korakas that the Council is perfectly willing to intervene in this matter, as long as he can explain to us what the legal basis for doing so would be, under the Treaties.
Toutefois, de la même manière, la démocratie ne peut s'exercer aux dépens des droits des autres, à savoir ceux qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne et, plus important, elle ne peut être invoquée par une minorité pour faire chanter la majorité.
But, equally, democracy cannot be exercised at the expense of the rights of the others, namely those who have already ratified the Lisbon Treaty, and, most important, it cannot be abused to blackmail the majority by a minority.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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