Aucune sanction ne peut être infligée à ceux qui violeraient le code.
Sanctions cannot be imposed on those who breach the Code.
Les médias allemands, plus que tout autre média en Europe, devraient savoir au fond d’eux-mêmes que la culpabilité collective ne peut être infligée à un peuple ou une institution.
The German media, of all the media in Europe, should know in their hearts that collective guilt cannot be visited upon any people or any institution.
Tout d'abord, concernant les sanctions: si la BCE ou la BCN ne reçoivent aucune information statistique dans le délai imparti, une amende n'excédant pas 10 000 euros par jour peut être infligée.
Firstly, on sanctions: if no information is received by the ECB or NCB by the established deadline, a daily penalty payment not exceeding 10 000 euros may be imposed.
Deuxièmement, si les informations statistiques fournies sont incorrectes, incomplètes ou dans une forme ne répondant pas aux exigences posées, une amende n'excédant pas 200 000 euros peut être infligée.
Secondly, if the information supplied is incorrect or incomplete, in a form not complying with the requirements, a fine not exceeding 200 000 euros may be imposed.