Évidemment, il peut être fait appel à des partenariats public-privé pour le financement.
Of course, public-private partnerships can be used for funding.
En cas de différend entre les États membres et la Commission sur la correction financière à appliquer, il peut être fait appel à un organe de conciliation.
If there is a difference of opinion between the Member States and the Commission on the financial correction to be imposed, we can call upon a conciliation body to mediate.
Le recours légal pour obtenir l'élimination du défaut et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à la garantie ne sont pas uniformes au sein de l'UE.
Both the legal claims for remedying a defect and the terms for claiming on a guarantee are not standard.
De la même manière, il ne peut être fait appel aux mécanismes de protection civile pour couvrir les responsabilités de ceux qui causent délibérément des catastrophes écologiques.
Similarly, civil protection mechanisms cannot operate to cover up responsibilities for deliberately causing environmental disasters.
Dans ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer où et quand il a pris une décision formelle établissant qu'il ne peut être fait appel à des effectifs militaires de l'UE que sur la base d'une décision du Conseil de sécurité des Nations unies.
Will the Council therefore state where and when a formal Council decision was taken to the effect that military personnel from the European Union may be deployed only after a UN Security Council resolution has been adopted?