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sur la situation commission de l'agriculture rapporteur pour commission pour par le parlement d'accord sur savons tous mettre fin proposition de directive entre les états membres ainsi qu'à mise en place important pour question de savoir politique étrangère

“peut être contraint” in English

8 examples
Nul ne peut être contraint de s’accuser lui-même.
No one can be compelled to give evidence against himself.
Aucun pays ne peut être contraint d'abaisser ses normes environnementales et de sécurité décidées par ses propres institutions nationales.
Once environmental and safety requirements have been agreed nationally, no country can be expected to lower them.
Elles prévoient aussi que nul ne peut être contraint à retourner dans un pays où il risque de subir des actes de torture ou des mauvais traitements.
The EU Guidelines on Torture also state that no one can be forcibly returned to a country where he or she risks being subjected to torture or ill-treatment.
L' article 23 de la Déclaration islamique universelle des droits de l' homme stipule que personne ne peut être contraint de quitter son pays de résidence ou d' en être déporté arbitrairement.
Article 23 of the Universal Islamic Declaration of Human Rights says that no one shall be forced to leave the country of his residence or be arbitrarily deported therefrom.
J'ai personnellement soutenu la déclaration écrite 0009/2009, qui vise à maintenir le dimanche en tant que jour férié pendant lequel nul ne peut être contraint de travailler, et au bas de laquelle les députés européens peuvent actuellement apposer leur signature.
I personally supported the requirement for Sunday to be a day off with no compulsion to work submitted in written declaration 0009/2009, which is currently in the signing procedure in the European Parliament.
Le règlement relatif à l'introduction de l'euro et les législations monétaires européennes ont introduit les principes de sécurité et de continuité juridique. Personne ne peut être contraint d'utiliser l'euro et personne ne peut non plus être empêché de l'utiliser.
The regulation on the introduction of the euro and the other European monetary legislation have created legal certainty and guaranteed the continuity of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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