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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“personnes transférées” in English

8 examples
Le cas échéant, les États-Unis demandent l’assurance que des personnes transférées ne seront pas torturées».
Where appropriate, the United States seeks assurances that transferred persons will not be tortured’.
Il s'agit du champ d'application de l'article 3, qui ne couvre toujours pas les travailleurs saisonniers ou détachés ni les personnes transférées depuis des pays tiers.
This is the scope of application of Article 3, which still does not cover posted or seasonal workers or intracorporate transferees from third countries.
Enfin, nous avons souhaité des statistiques distinctes pour les personnes transférées, conformément au règlement de Dublin II sur la détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile.
Finally, we wanted separate statistics for transferred persons, in accordance with the Dublin II regulation on the determination of the Member State responsible for an asylum application.
Nous sommes donc dans une situation où les travailleurs détachés, les personnes transférées au sein de leur entreprise, les travailleurs saisonniers et - oui - les personnes bénéficiant d'une protection internationale sont tous exclus.
So we have a situation where posted workers, intra-corporate transferees, seasonal workers and - yes - beneficiaries of international protection are all excluded.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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