Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“personnes mises en cause” in English

19 examples
Il en va de même pour l’interprétation et la traduction au bénéfice de nombreuses personnes mises en cause.
The same goes for interpretation and translation for many defendants.
Dans ce contexte les solutions proposées sont raisonnables mais ne doivent pas restreindre le droit des personnes mises en cause.
In this context, the proposed solutions are reasonable but must not restrict the rights of the persons subject to attack.
. - Au fond, le mouvement de juin pense que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales doivent bénéficier de la plus grande sécurité juridique possible.
Basically, the June Movement believes that suspects and defendants in criminal proceedings should enjoy the greatest possible legal certainty.
En émettant cet avis, la commission juridique et du marché intérieur avait pour objectif de souligner et de mettre en exergue la nécessité de protéger la liberté des personnes mises en cause.
The intention of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market in producing this opinion was to stress and emphasise the need to protect the freedom of defendants.
La Commission avait promis de soumettre une décision-cadre sur la garantie des droits des suspects et personnes mises en cause dans l’Union européenne, décision demandée à plusieurs reprises par le Parlement.
The Commission had promised to submit a framework decision on safeguarding the rights of suspects and defendants in the European Union.
Le mouvement de juin a par conséquent voté en faveur de tous les points et amendements visant à introduire des normes minimales pour les droits des suspects et personnes mises en cause, mais a voté contre le rapport dans son ensemble.
The June Movement has therefore voted in favour of all the points and amendments aimed at introducing minimum standards for suspects’ and defendants’ rights, but has voted against the report as a whole.
Monsieur le Président, la proposition de décision-cadre résulte directement du Livre vert, soumis en 2003, sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne.
. Mr President, the proposal for a framework decision is a direct result of the Green Paper, submitted in 2003, on procedural safeguards for suspects in criminal cases across the EU.
. - Il serait utile d’établir des normes communes pour tous les États membres concernant le respect et la protection des droits individuels des suspects, des personnes mises en cause ou condamnées dans les procédures pénales, comme la Commission l’a proposé dans son livre vert.
. Setting common standards for all Member States on respecting and protecting the individual rights of suspects, defendantsor those convicted in criminal proceedings, as the Commission proposed in its Green Paper, would be useful.
Les décisions-cadres doivent dès lors inclure des dispositions pouvant être mises en œuvre de manière effective, ainsi que des sanctions, et doivent prendre en compte les droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause autres que ceux qui ont déjà été mentionnés.
The framework decisions must consequently include provisions that can be implemented effectively and sanctions, and must consider other fundamental rights of suspects and defendants in addition to those that have already been mentioned.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.