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“personnelles dans le cadre” in English

10 examples
Mais il faudra, là aussi, clarifier les règles de l'échange de données personnelles dans le cadre de l'assistance judiciaire mutuelle quand elle engage des pays tiers.
Here again, however, we will have to clarify the rules on exchanges of personal data within the framework of mutual judicial assistance involving third countries.
Elle soulignera également la nécessité de soumettre le traitement de données personnelles dans le cadre des deuxième et troisième piliers à des règles juridiques claires.
It will also highlight the need to subject personal data processing under the second and third pillars to clear legal regulations.
- L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la sécurité aérienne ainsi que l’accord UE/États-Unis sur la transmission des données personnelles dans le cadre de vols transatlantiques.
The next item is the Commission statement on air safety and the EU-US agreement on the transmission of personal data relative to transatlantic flights.
Divers systèmes d'information ont été mis en place afin de renforcer la sécurité, mais la décision-cadre sur la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier n'a pas encore été adoptée, comme Mme Roure le sait très bien.
Various information systems have been set up to reinforce security, but the framework decision on the protection of personal data in the third pillar has still not been adopted, as Mrs Roure knows very well.
Bien que ce besoin d’harmonisation aille au-delà de la question du SIS II, la Commission prévoit de proposer, au cours de l’année prochaine, en 2004, un instrument juridique sur les règles de protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier.
Although this call for harmonisation goes beyond the issue of SIS II, the Commission intends, in the course of next year, 2004, to propose a legal instrument on rules for the protection of personal data under the third pillar.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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