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“permis aux états membres” in English

19 examples
Il n'est même pas permis aux États membres d'interdire le transport d'animaux pour le bien-être de ceux-ci.
Member States are not even permitted to prohibit animal transport for the sake of animal welfare.
Les trois programmes d'orientation pluriannuels n'ont pas permis aux États membres de réduire leurs flottilles de pêche.
The three multi-annual guidance programmes have all failed to allow Member States to reduce their fishing fleets.
La coopération issue de cette interdépendance a permis aux États membres de l'Union de bénéficier d'avantages sans précédent dans l'histoire.
The cooperation that has come from that interdependence has allowed unprecedented material benefits to accrue to the Member States of the Union.
Ce succès a permis aux États membres d'adopter un ensemble de règles communes sur les mouvements d'animaux de compagnie, qui est très bien accueilli.
This success has enabled the Member States to adopt a set of common rules on pet animal movements which is very welcome.
Deuxièmement, la clause d'exception qui aurait permis aux États membres - à l'initiative de l'Autriche - d'échapper à ces développements européens assez stricts via un service de réglementation national a été supprimée.
Secondly, the exemption clause - originally planned by Austria - which would have enabled Member States to evade the strict European requirements emanating from the respective national regulation authority, has been dropped.
Cela est important pour que le principe de réciprocité puisse être appliqué lorsqu'il est permis aux États membres de refuser d'ouvrir leur marché aux prestataires de services postaux des États voisins, qui sont protégés par la loi.
It is therefore important for the principle of reciprocity to apply when allowing Member States to refuse to open their market to postal service providers from neighbouring States whose providers are protected by law.
Monsieur le Président, le système GSM a valu aux fabricants européens une position clef sur le marché mondial, et permis aux États membres de l'UE de construire un réseau de téléphonie mobile qui couvre l'ensemble de leurs territoires.
Mr President, the GSM system has given European producers a world-leading position and made it possible for the EU countries to build a comprehensive mobile telephone network. It has limitations.
Cela signifie concrètement que l’application plus souple du pacte de stabilité et de croissance a permis aux États membres de parvenir à une renationalisation de facto de cette responsabilité et, partant, de compliquer la tâche de la BCE dans les faits.
What that means is that the greater laxity with which the Stability and Growth Pact is applied has enabled the Member States to achieve a renationalisation of responsibility and hence, in fact, to make it more difficult for the Bank to do its job.
D'une part, le système prévoyant une rotation des membres du conseil d'administration ainsi que celui qui prévoit la publication de déclarations communes a permis aux États membres encore indécis d'accepter un conseil d'administration de taille moyenne.
On the one hand, the system of rotating the members of the management board, and of issuing joint statements, has enabled Member States that had been in doubt to accept a medium-sized management board.
La fin des vaccinations a également permis aux États membres d'exporter vers des pays qui n'autorisent des importations qu'en provenance de pays qui sont reconnus comme étant indemnes de fièvre aphteuse et qui n'appliquent pas de politique de vaccination.
It has also allowed Member States to export to countries which insist on imports only from countries which are recognised to be foot-and-mouth disease free and which do not follow the vaccination policy.
Cette approche pragmatique a permis aux États membres d’adopter à l’égard d’une éventuelle nouvelle proposition une position plus favorable que celle qu’ils avaient adoptée en 1998 vis-à-vis de la proposition précédente qui est toujours sur la table du Conseil.
This pragmatic approach allowed for a more favourable position on behalf of the Member States on a potential fresh proposal compared to the position they took in 1998 on the previous proposal which still remains on the table in the Council.
Il y a lieu d'espérer que cette réunion aura permis aux États membres de l'UE de prendre davantage conscience que la meilleure façon de transformer la Russie en un partenaire intéressé par une collaboration avec l'Europe consiste à la considérer comme un cartel uni de consommateurs d'énergie.
We may allow ourselves to hope that this meeting has increased understanding among the European Union Member States that the most effective way of making Russia into a partner with an interest in Europe is to approach it as a united cartel of energy consumers.
Toutefois, à quoi peuvent bien servir ces progrès si, dans le même temps, il est permis aux États membres d'investir des fonds du FEDER dans la planification routière et de gigantesques incinérateurs de déchets, dont l'utilisation aggrave encore le changement climatique et détruit l'environnement?
However, what use is this progress if, at the same time, Member States are permitted to invest ERDF funds in road planning and colossal waste-incineration plants, the use of which aggravates climate change anew and harms the environment?
Nos lignes directrices sur les actifs dépréciés, notre communication sur le secteur automobile et le rapport que j'avais confié à Jacques de Larosière et son groupe de haut niveau ont permis aux États membres de construire un consensus pour qu'ils puissent se rassembler autour de positions communes.
Our guidelines on impaired assets, our communication on the automotive sector and the report that I have entrusted to Jacques de Larosière and his high-level group have enabled the Member States to build a consensus so that they can rally round common positions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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