La Commission européenne doit préparer des instruments permettant de faire appliquer la loi et de pénaliser les producteurs qui ne respectent pas les exigences.
The European Commission is to prepare instruments for enforcement and for penalising production that is not adapted to the requirements.
Le Conseil de l'Union européenne rappelle qu'il ne jouit d'aucune compétence lui permettant de faire appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
The Council of the European Union would remind you that it has no authority whatsoever to implement the decisions of the European Court of Human Rights.