Cette refonte constitue le principal instrument communautaire permettant d'assurer le respect du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
This recast regulation is the main Community instrument for ensuring compliance with the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer.
Un partenariat est nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre des réformes juridiques permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans ce pays et, dans le même temps, permettant à l'économie nationale de se diversifier.
In spite of the clear interest of many Member States in pursuing a framework agreement with Libya, the EU cannot forget the fundamental values it defends and subordinate itself to economic interests only.
L’absence de règles harmonisées permettant d’assurer le respect des dispositions fait de la contrefaçon une activité à faible risque grâce à laquelle, pour un petit investissement, les pirates ont la garantie de récolter d’énormes bénéfices.
The lack of harmonised enforcement rules means that counterfeiting is a low-risk business where for a low investment counterfeiting pirates are guaranteed enormous profits.