À cette fin, l' octroi de toute aide régionale est conditionné au maintien de l' investissement concerné pendant une période minimale de cinq ans.
To this end all regional aid is made conditional on the maintenance of the investment in question for a minimum period of five years.
Parmi les instruments existants, un certain nombre subordonne spécifiquement l'octroi des aides d'État à l'obligation de ne procéder à aucun licenciement pendant une période minimale donnée.
A number of the existing instruments specifically link the obtaining of state aid funds to the obligation to keep people employed during a minimum period.
Les lignes directrices en matière d'aide régionale nationale sont claires sur ce point : pour obtenir une aide à la création d'emplois, l'entreprise doit s'engager à préserver les emplois créés pendant une période minimale de cinq ans.
The guidelines on national regional aid make it clear that aid for job creation must be made conditional on maintenance of the employment created for a minimum period of five years.
De même, le règlement de la Commission concernant les aides d'État à l'emploi stipule, entre autres dispositions, que cette aide est accordée uniquement si les emplois créés sont maintenus pendant une période minimale de trois ans, ou de deux ans dans le cas des PME.
Similarly, the Commission regulation on state aid for employment contains provisions stipulating that such aid can only be granted if the employment is maintained for a minimum period of three years, or two years in the case of SMEs.
Le traité d'adhésion signé par les deux pays en 2005 donne aux États membres la possibilité de mettre en place, sur une base bilatérale, des barrières empêchant la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares pendant une période minimale de deux ans et une période maximale de sept ans.
The accession treaty signed by both countries in 2005 gives Member States the opportunity to put in place on a bilateral basis barriers preventing the free movement of Romanian and Bulgarian workers for a minimum period of two and a maximum period of seven years.