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“peines encourues par” in English

4 examples
Les peines encourues par les trafiquants de stupéfiants sont par exemple beaucoup plus sévères que celles encourues par les trafiquants de femmes.
The penalties for smuggling narcotics, for example, are far higher than those for trafficking in women.
Le débat public autour de ces cas doit conduire à l'abolition de la peine capitale au Yémen et les peines encourues par les centaines de personnes condamnées à mort doivent être commuées.
Public discussion about these cases must lead to the abolition of capital punishment in Yemen and to the sentences of hundreds of people condemned to death being commuted.
Si l'on compare cette proposition à celles qui concernent, par exemple, les peines encourues par les personnes s'étant livrées à des actions criminelles par le biais de l'informatique, le degré de criminalisation prévu par l'amendement 12 peut paraître excessif.
If we draw a comparison with existing proposals - for instance, that this interpretation of a criminal offence should apply to people who, for example, have participated in computerized crime - then this may well appear to be an example of excessive criminalization.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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