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“payées sur la base” in English

5 examples
Elles vont être tellement importantes qu'il est possible que les prochaines avances pour les graines oléagineuses puissent être payées sur la base des dispositions existantes, avec les moyens budgétaires prévus pour 1997.
Those savings will be sufficiently high to create the possibility of affording the next advance payments for oilseeds out of the 1997 budgetary funds on the basis of the existing regulations.
En ce qui concerne le point 11 du rapport Virrankoski, je pense que le Parlement s'est déjà de son côté engagé l'été dernier à renouveler son règlement de telle sorte que les indemnités de voyage soient payées sur la base des coûts effectifs.
Regarding point 11 in the report, I think that Parliament, for its part, committed to reviewing its statute already last spring, so that travel expenses would be paid according to bona fide costs incurred.
Le Conseil présente dans son projet un certain nombre de propositions en matière de statut, qui prévoient notamment le fait que des indemnités seront payées sur la base d'annexes; ce projet propose également de définir les conditions de travail des assistants.
In this draft, the Council sets out a series of proposals regarding the Statute, stating amongst other things that the payment of reimbursements will be based on vouchers, and proposals are also made regarding the establishment of conditions of employment for assistants.
En deuxième lieu, il convient de respecter l'accord conclu au sein du Conseil en matière de fiscalité et enfin il y a lieu de garantir la transparence et le respect du principe selon lequel les indemnités sont payées sur la base des dépenses réellement encourues.
Secondly, agreement in the Council on the tax issue must be respected and, finally, there must be transparency and respect for the principle of reimbursing expenses on the basis of expenditure that has in actual fact been incurred.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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