Le recours, comme moyen concurrentiel, à une main-d'uvre non qualifiée et sous-payée dans la navigation est une menace à la fois pour l'emploi et pour la sécurité du trafic dans l'Union européenne.
Using an unskilled and underpaid workforce to gain a competitive edge in shipping is a threat both to EU employment policy and transport safety.
En outre, la clause sur les catastrophes naturelles majeures, qui ne s'applique pas au transport aérien, car une indemnisation a dû être payée dans le cas du nuage de cendre, a été appliquée aux autobus et aux autocars.
In addition, the clause on major natural disasters, which does not apply to air travel, because damages had to be paid in the case of the ash cloud, has been applied to buses and coaches.
Elle ne veut pas ouvrir un débat sur la question fondamentale de savoir si la TVA devrait être payée dans le pays d’origine du fournisseur ou des biens, ou dans le pays de consommation, comme il est de pratique courante.
In other words, it does not want to open up debate as regards the fundamental issue of whether VAT should be paid according to the place of origin of the supplier or goods, or according to the place of consumption, as is current practice.
L'arrêt de la Cour a donné tort au Parlement, en concluant que les FED ne constituaient pas des dépenses de la Communauté: ils étaient présentés comme une «assistance financière de la Communauté» payée dans le cadre de la Convention de Lomé.
The Court said that the EDFs were not Community expenditure: it was Community financial assistance that was paid in the Lomé Convention.
Conformément à cette décision, la Commission apportera à ce Fonds mondial une contribution d'un montant de 60 millions d'euros pour 2001, qui sera payée dans le cadre d'un accord de financement qui doit avoir lieu entre la Commission et le dépositaire de la Banque mondiale.
In accordance with that decision, the Commission will contribute EUR 600 million to that world fund for 2001, which will be paid within the framework of a funding agreement to be reached between the Commission and the World Bank.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.