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“pavillon de parties non” in English

5 examples
En fait, la formulation du troisième considérant proposée par la Commission est correcte, car la question qui nous intéresse concerne la pratique consistant à exploiter des navires de pêche sous le pavillon de parties non contractantes à la NAFO.
In fact, recital 3 of the version proposed by the Commission is correct because we are actually dealing with the practice of using non-contracting party vessels.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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