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“passibles de sanctions pénales” in English

9 examples
La proposition dont je viens de faire état visera à s'assurer que ces types de comportements nuisibles et criminels seront passibles de sanctions pénales à travers l'UE.
The proposal I mentioned just now will aim at ensuring that these forms of negative and criminal behaviour will be made punishable across the EU.
Ce texte incrimine et rend passibles de sanctions pénales un certain nombre de comportements néfastes à l’environnement, commis ou intentionnellement ou par négligence grave.
This text criminalises a number of actions that damage the environment, committed either intentionally or by serious negligence, and makes them liable to criminal penalties.
Les États membres doivent, en outre, s’assurer que les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle sont classées au rang de délits criminels passibles de sanctions pénales.
Member States must also ensure that any serious infringements of intellectual property rights are classified as criminal offences punishable by criminal penalties.
Cette coopération, pour autant que de besoin, vise à faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pénales ou, à défaut, fassent l'objet d'une dérogation au principe de la double incrimination.
The purpose of this cooperation is to ensure that such conduct is subject to criminal sanctions or covered by exemptions under the principle of double jeopardy.
Dans certains pays, comme l'Autriche et l'Allemagne, certaines déclarations sont passibles de sanctions pénales en vertu de la loi, tandis que dans d'autres, le principe de la liberté d'expression prend le pas sur ces réglementations.
On the one hand, as in Austria and in Germany too, there are laws that make certain statements subject to penal sanctions, while, on the other, in other European countries, the principle of free expression of opinion can be said to take precedence over such regulations.
Les États membres devront donc adopter les mesures aptes à garantir que ces infractions sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines d' emprisonnement qui ne pourront être inférieures à cinq ans dans les cas les plus graves.
Consequently the Member States must adopt the necessary measures to ensure that these offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, including custodial sentences with a maximum term of imprisonment of no less than five years in serious cases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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