Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
madame la présidente pour laquelle communication de la commission compte tenu dans ce domaine par conséquent entre l'union européenne collaboration avec parti populaire l'accent sur voudrais également dans les domaines affaires intérieures communauté européenne commission européenne

“passibles de poursuites” in English

9 examples
Les producteurs de semences qui vendent des types de légumes non agréés par l'UE seront passibles de poursuites s'ils ne mettent pas fin à cette vente.
Seed growers who sell vegetable varieties not registered by the EU are threatened with prosecution if they do not stop the sales.
Monsieur le Président, la semaine dernière à Greenock, sur le littoral occidental de l'Union, trois femmes courageuses - Angela Zetter, Ellen Moxley et Bodil Ulla Roder - passaient en jugement pour des faits passibles de poursuites pénales.
Mr President, last week in Greenock, on the western seaboard of this Union, three brave women Angela Zetter, Ellen Moxley and Bodil Ulla Roder stood trial on a charge of criminal damage.
En août 2003, le Parlement ouzbek, l’, a intégré dans le code pénal des amendements faisant de la torture et des autres formes de traitements inhumains des crimes passibles de poursuites, quel que soit le stade du processus criminel où ils ont été commis.
In August 2003, Uzbekistan’s Parliament, the Oliy Majlis, adopted amendments to the penal code which mean that torture and other forms of inhuman treatment are now deemed to be crimes for which individuals may be prosecuted, at whatever stage of the criminal process they are committed.
Les activités illégales en matière de stupéfiants seront punies par des peines d’un à trois ans d’emprisonnement au minimum et les instigationsla complicité ou les tentatives visant à commettre une de ces infractions sont également passibles de poursuites pénales.
Illegal drug-related activities will be punished by criminal penalties of at least one to three years’ imprisonment and incentives, aid or attempts to commit one of these infringements will also be punished.
La position européenne est justifiée par le fait que les ressources financières investies dans Airbus sont de portée limitée, remboursables et sans impact sur la concurrence, contrairement aux subventions américaines non remboursables, qui sont interdites et passibles de poursuites.
The European side is justified in considering the financial resources invested in Airbus to be limited in extent, returnable and without competitive impact, in contrast with the prohibited and actionable non-returnable US subsidies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.