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toutes les parties j'ai voté en faveur états membres ont monsieur le président mesdames l'a dit faire face portant sur vote aura lieu monsieur le président chers accord avec groupes politiques chaque état nouveaux états membres pays d'origine fait l'objet

“passible d'une peine” in English

11 examples
Elle pourrait être passible d'une peine de dix ans d'emprisonnement.
She could face a ten-year prison term.
La pédopornographie n'est pourtant en aucun cas un délit passible d'une peine avec sursis.
However, child pornography is certainly not a crime where a suspended sentence is appropriate.
Si vous faites cela en tant que particulier, c'est un crime passible d'une peine de prison.
If you do that as a private citizen, it is a criminal offence.
De même, les diffamations ne seraient pas non plus concernées et plus généralement, aucun acte délictueux passible d'une peine inférieure à trois ans.
Libel and slander would not fall into this category either - no indictable offence which is punishable by a sentence of up to three years.
En examinant ce nouveau code, nous constatons que l’article 305 stipule toujours que le fait de parler du génocide arménien dans les médias constitue un délit passible d’une peine de prison.
A look at this new code reveals an Article 305 which still states that talking about the Armenian genocide in the media is a crime punishable by a prison sentence.
Cela renferme aussi une deuxième implication, une obligation qui n'a jamais existé dans nos organisations juridiques respectives. Dans chacun de ces trois cas, le conseiller juridique, l'avocat est devenu passible d'une peine.
It also has a second implication which has not up to now been the case under our existing legislation: in all three cases the legal counsellor or lawyer would be committing a criminal offence.
Mais pourquoi toutes les institutions européennes et les hommes qui les composent acceptent-ils ce qui constitue dans les législations des 15 États membres une infraction pénale grave, au sens strict du terme, passible d'une peine criminelle ?
How is it that all the European institutions and the people in them agree to what, under the laws of the 15 Member States, constitutes a serious criminal offence, in the narrow sense of the word, and is liable to punishment as such?
De même, l'âge de la victime à partir duquel l'auteur de l'abus est passible d'une peine plus lourde doit être porté à 16 ans car je ne comprends vraiment pas ce que l'on entend par un abus d'enfant "revêtant un caractère particulièrement cruel".
I cannot understand what is meant by the reference to child abuse involving 'particular ruthlessness' .
À cela s’ajoute que, aujourd’hui, si les entreprises publiques n’incluent pas les prestations de retraite dans leurs comptes, leur directeur est passible d’une peine d’emprisonnement, et ce alors que les ministres des finances du gouvernement se moquent des règles tous les jours.
Indeed, if public companies now fail to show pension liabilities in their accounts, the director would face prison, yet national government finance ministers flout the rules daily.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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