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“passerelle prévue à l'article” in English

5 examples
Le rapporteur critique ces décisions et soutient l’activation de la «passerelle» prévue à l’article 42 du traité sur l’Union européenne, intégrant ainsi le mandat d’arrêt européen dans le premier pilier.
The rapporteur criticises these decisions and supports the activation of the ‘’ referred to in Article 42 of the EU Treaty, thus integrating the European arrest warrant in the first pillar.
La Commission reconnaît tout à fait l'effort du rapporteur, mais ne souscrit pas à la formule de la "passerelle" prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne qui nous paraît disproportionnée et peu réaliste.
The Commission fully acknowledges the rapporteur's efforts but does not subscribe to the 'bridge' formula laid down in Article 42 of the EU Treaty, which we consider to be disproportionate and somewhat unrealistic.
En vertu du traité de l’Union européenne, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, peut adopter l’utilisation de la clause passerelle prévue à l’article 42 du TUE et «communautariser» entièrement ou partiellement la coopération policière et la coopération pénale.
By virtue of the Treaty on European Union, the Council, acting unanimously and having consulted the European Parliament, may adopt the use of the bridging clause provided for in Article 42 TEU, and ‘communitarise’ police cooperation and cooperation on crime either entirely or partially.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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