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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“passage au système définitif” in English

4 examples
En ce qui concerne la TVA, le passage au système définitif de TVA, qui aurait dû avoir lieu au 1er janvier 1997, a été repoussé sine die.
As far as VAT is concerned, the switch to a final VAT system, due on 1 January 1997, has been put back sine die.
Nous avons, au contraire, la conviction que l'excessive disparité des taux et l'attitude conservatrice manifestée dans ce domaine par les États membres, constituent un obstacle déterminant au passage au système définitif.
However, we believe that the excessive disparity in rates and the conservative attitude demonstrated by Member States on this matter have considerably hindered the transition to the final system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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