Ai-je raison de penser qu'à partir de la date où l'arrêt est pris, les citoyens sont autorisés à en profiter ?
Am I correct in thinking that from the date the decision is made citizens are entitled to benefit from it?
À partir de la date d’application de la directive, le seul modèle communautaire qui pourra être utilisé sera la carte plastique.
From the date of application of the directive, the only Community model that can be used will be the plastic card.
Pour terminer, je note que certains ont demandé de limiter la durée des préférences commerciales à un an à partir de la date à laquelle la dérogation prend effet.
I note, finally, that there are requests to limit the duration of the trade preferences to one year from the date on which the waiver takes effect.
Tous les emplois créés grâce à l'investissement doivent être conservés dans la région en question pendant une période de cinq ans à partir de la date où ils ont été créés pour la première fois.
All jobs created through the investment must be maintained within the region in question for a period of five years from the date on which the job was first created.
A partir de la date de publication du règlement du règlement, et donc à partir de cette année - du moins, nous l'espérons - ce qui nous conduirait à l'an 2002 avec l'actuelle situation de malaise.
From the date of publication of the regulation, in other words from this year - at least so we hope - taking us up to 2002 with the current difficult state of affairs.
Conformément aux procédures en vigueur, la Communauté dispose d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du rapport du panel auprès de tous les membres de l'OMC pour adopter un point de vue.
In accordance with existing procedures, the Community has 60 days as of the date of the announcement of the panel report to all members of the WTO to adopt a point of view.
La bonne nouvelle est que la cour des Émirats a acquitté Mme Tiouli des accusations prononcées à son encontre par ses agresseurs. Ses problèmes n'en sont pas pour autant réglés car elle doit encore attendre une quinzaine de jours à partir de la date de l'arrêt rendu.
The good news is that the Emirates court has acquitted Mrs Tiouli of the accusations made against her by her rapists, but her troubles are not over yet because she still has to wait a fortnight from the date of the ruling.
À partir de la date de leur adhésion à l'Union européenne, et puisqu'ils ne seront pas membres de la zone euro et n'auront pas de clause d'exemption, la Bulgarie et la Roumanie devront s'appliquer à satisfaire aux critères de convergence en vue de pouvoir adopter l'euro à l'avenir.
From the date of their accession to the European Union, and since they will not be members of the euro zone and will not have an opt-out clause, Bulgaria and Romania will have to work towards complying with the convergence criteria with a view to being able to adopt the euro in the future.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.