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“parties signataires” in English

19 examples
Le protocole de Kyoto définit les obligations des parties signataires en matière de communication des émissions.
The Kyoto Protocol lays down the obligations of the Parties to report on emissions.
En outre, nous avons l'intention d'impliquer toutes les parties signataires au niveau du mode d'application de ces critères.
In addition, we also intend to commit all the contracting parties in terms of how to apply these criteria.
Cependant, il n'est pas encore entré en vigueur, le nombre de parties signataires à la Convention qui l'ont ratifié n'étant pas jusqu'ici suffisant.
However, this amendment has not yet entered into force due to the insufficient number of CITES parties who have ratified it.
Au sujet des propositions qui seront présentées à la prochaine conférence des parties signataires à la Convention, la Commission doit encore adopter une position officielle.
Concerning the proposals for the forthcoming Conference of the CITES parties, the Commission has yet to adopt a formal proposal.
Signalons en particulier que les parties signataires devront rendre compte de l’état de la mise en œuvre de ces recommandations spécifiques auprès du Conseil de l’Europe après le 1er janvier 2005.
In particular, parties to the Convention will have to report the status of the implementation of these particular recommendations to the Council of Europe after 1 January 2005.
Nous appelons toutes les parties signataires des accords de cessez-le-feu de Lusaka à respecter la cessation des hostilités et à s'abstenir de tout acte qui pourrait entraver la recherche d'une solution globale au conflit.
We call on all parties to the Lusaka Ceasefire Agreement to respect the end to hostilities and to refrain from any act which might hinder the search for an inclusive solution to the conflict.
L'accord relatif à une vaste coopération scientifique et technologique entre les États-Unis et l'UE, conclu fin 1997, constitue la base d'un développement technologique historique pour les deux parties signataires de l'accord.
The Agreement on wide-ranging scientific and technological cooperation between the USA and the EU, negotiations for which were completed at the end of 1997, provides a basis for historic technological progress by both parties to the agreement.
Les parties signataires se sont mises d'accord à cette occasion pour élaborer des rapports d'ici l'automne 1999 sur la progression planifiée de la réduction des déversements, des émissions et des pertes de substances radioactives.
The contracting parties agreed to report by autumn 1999 on the measures they had respectively planned to reduce discharges, emissions and losses of radioactive material.
Soit dit en passant, il serait peut-être plus normal que ce soit l'Assemblée paritaire elle-même qui prenne les décisions concernant les structures et les principes de travail de l'Assemblée et non les parties signataires de l'accord.
Incidentally, it would probably be more natural if decisions about the structures and principles of work of the Joint Assembly were made by the Assembly itself, and not the parties to the agreement.
Comme lors des réunions précédentes de la conférence des parties signataires à la convention de Washington sur la protection des espèces, les États membres de l'Union européenne proposeront ensemble la position définie par la Communauté.
As at previous meetings of the conference of the contracting parties to the Washington convention on the protection of species, the EU Member States will, together, put forward the position agreed by the Community.
De même, la Commission peut accepter en principe l'amendement 32 si l'on reformule le texte en spécifiant que toute utilisation essentielle d'une substance interdite aux termes du protocole de Montréal devra aussi être approuvée par les parties signataires de ce protocole.
Equally, the Commission can accept in principle Amendment No 32, subject to redrafting of the text specifying that any essential use for a substance banned under the Montreal Protocol will also have to be approved by the parties to that Protocol.
Le gouvernement de Djibouti s'est engagé au respect de ces principes, également par sa participation à la Convention de Lomé, dont l'article 5 prévoit que toutes les parties signataires doivent se conformer aux principes des droits de l'homme et de la démocratisation de leur pays.
The government of Djibouti also undertook to respect this principle when it signed up to the Lomé Convention, Article 5 of which states that each signatory shall be guided by the principles of respect for human rights and democratisation of their own country.
La Commission estime que la conclusion du Traité revêt un intérêt considérable pour l'Union européenne et qu'il est particulièrement important que sa ratification intervienne rapidement, afin que l'intérêt des autres parties signataires et de l'économie énergétique soient intégralement préservés.
The Commission takes the view that the conclusion of the Treaty is very much in the Union's interest and that rapid ratification is especially important to ensure that the other parties to the Treaty and the energy industry do not lose interest in it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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