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“parties contractantes ont” in English

7 examples
Les parties contractantes ont adopté des amendements à cette convention lors des réunions annuelles de l'OPANO de 2007 et 2008.
The contracting parties adopted amendments to it at NAFO annual meetings in 2007 and 2008.
Quelque 70 parties contractantes ont présenté des listes améliorées d'offres en matière d'accès au marché et de traitement national.
70 member countries submitted improved lists of offers concerning market access and national treatment.
C'est la raison pour laquelle les parties contractantes ont décidé de maintenir certains droits et obligations après l'expiration de l'accord.
In connection with this latter factor the contracting parties have decided that certain rights and obligations should remain in force after the agreement's formal period of validity.
Premièrement, les parties contractantes ont adopté des changements lors d'une réunion annuelle de l'OPANO en 2007 et une version anglaise a été produite.
Firstly, the contracting parties adopted changes at a NAFO annual meeting in 2007, and an English version was produced.
La Commission salue le fait qu'un nombre croissant de parties contractantes ont signé les statuts décidés à Rome et que certains d'entre eux au moins les ont ratifiés.
The Commission welcomes the fact that more and more contracting parties are signing the statute decided in Rome and that some at least have already ratified it.
Ce n'est que quand la Communauté et les autres parties contractantes ont été convaincues de la capacité des pays de Visegrad d'assumer pleinement les obligations inhérentes au système de transit commun que la décision d'étendre le système a été prise.
The decision to extend the system was taken only when the Community and the other contracting parties were convinced of the ability of the Visegrad countries to assume all the obligations of the common transit system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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