Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍

“parties à l'acac” in English

4 examples
La déclaration commune du 16 avril, publiée par toutes les parties à l'ACAC, est limpide.
The joint declaration of 16 April issued by all the ACTA parties is quite clear.
Nous ne changerons pas cela et nous veillerons à ce que les parties à l'ACAC puissent continuer à appliquer ce genre de dérogation.
We will not change this, and we will ensure that ACTA parties can continue to apply such an exemption.
Ceci étant dit, plusieurs parties à l'ACAC ont déjà profité de l'élan donné par les négociations sur l'ACAC pour réviser leur législation nationale selon les orientations définies.
That being said, several ACTA parties have taken the momentum created by the ACTA negotiations to revise their domestic legislation along the agreed lines.
Des différences justifiées persisteront et les parties à l'ACAC ne seront pas contraintes d'adopter le système de l'UE consistant à protéger les IG au moyen de systèmes sui generis.
Justified differences will remain, and ACTA Parties will not have to adopt the EU system of protecting GIs through sui generis systems.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.