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“partie signataire” in English

10 examples
Il en va de même pour le non-respect de la Charte de l'énergie, qui devrait lier la Russie en tant que partie signataire.
The same applies to non-compliance with the Energy Charter, by which Russia, as one of the signatories, should be bound.
Je pense que la plupart des gens seraient d'accord pour dire que nous en tirerons tous profit, tant nous que l'autre partie signataire.
I think most people would agree that it would benefit us and it would benefit them.
Partie signataire du Traité, les États-Unis ont la possibilité de se détourner de l’approche militaire latente au cours des négociations avec l’Iran.
The United States, which is a signatory to the Treaty, has an opportunity to reverse the underlying military approach in negotiations with Iran.
Les deux traités autorisent de manière explicite que la Communauté devienne une partie signataire et qu'elle remplisse une tâche importante dans la gestion de ce domaine.
The two Treaties explicitly permit the Community to become a party to the Treaties and to play an important role in managing them.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne crée le cadre juridique de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), faisant ainsi de l'UE la 48e partie signataire à la Convention.
The entry into force of the Treaty of Lisbon creates the legal framework for the European Union's accession to the European Convention for the Protection of Human Rights (ECHR), thereby making the EU the 48th signatory to the convention.
Je me réjouis à cet égard de l'engagement d'assurer un traitement non discriminatoire des navires battant pavillon de l'autre partie signataire et d'autoriser l'établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation.
In this connection, I applaud the undertaking to ensure non-discriminatory treatment of vessels flying the flag of the other party and to authorise the establishment of subsidiaries, branches or representative offices.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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