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niveau européen dans certains monsieur le commissaire mesdames traité d'amsterdam juste titre comme l'a crois qu'il d'accord avec parce qu'il faire l'objet certains états membres sur la base proposition de directive commission des affaires directive sur

“partie lésée” in English

11 examples
Le revers de la médaille technologique est cependant que dans ce cas, les créateurs sont la partie lésée.
The downside of technology, however, is that the injured party is the originators.
L'objectif de cette directive est de garantir que la partie lésée à un droit d'action directe contre l'assureur de la personne qui a provoqué l'accident.
The objective of this directive is to ensure that the injured party has a right of action against the insurer of the person who caused the accident.
J'ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense qu'il est impératif que la Commission réponde d'urgence aux préoccupations légitimes de la partie lésée pour lui permettre de faire valoir ses droits.
I voted in favour of this resolution because I believe it to be imperative that the Commission urgently respond to the legitimate concerns of the injured party, to enable him to assert his rights.
Il est en effet évident que dès qu'une personne morale, en respect d'une obligation, indemnise un sujet, elle ne peut se voir nier le droit de se subroger à la partie lésée vis-à-vis de l'organisme d'indemnisation.
It is obvious, in fact, that, if a legal person, in the performance of one of its duties, should compensate a prejudiced party, it may not be denied the right of subrogation in the claims of the injured party against the compensation body.
La résolution législative est, par conséquent, conforme aux mesures visant à renforcer la protection des victimes d’accidents de la route et cherche à garantir l’indemnisation en bonne et due forme de la partie lésée.
The legislative resolution is thus in line with measures to strengthen protection for the victims of road accidents and seeks to ensure that the injured party is duly reimbursed.
Je suis en effet d'avis que les demandes ne devront être refusées que sur la seule base de critères objectifs et que, l'accès étant refusé, la partie lésée devrait pouvoir soumettre ce cas à l'autorité nationale de réglementation.
It is my belief that the demands should only be refused on the basis of objective criteria alone and that, if access is refused, the injured party should be able to submit the case to the National Regulatory Authority.
Au niveau procédural, en cas d'aide incompatible, la partie lésée peut porter l'affaire devant la commission conjointe établie par l'accord, qui peut prendre des mesures de sauvegarde si la partie qui octroie l'aide refuse de mettre un terme à la pratique en question.
Procedurally, in case of incompatible aid, the affected party can refer the matter to the joint committee established by the agreement and it can take safeguard measures if the granting party fails to put an end to the practice in question.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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