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“partie des dépenses obligatoires” in English

7 examples
Il convient de souligner la difficulté réelle pour évaluer une grande partie des dépenses obligatoires.
It should be borne in mind that it is still difficult to estimate a large proportion of compulsory expenditure.
Les dépenses relatives à l'agriculture et aux fonds structurels régionaux font partie des dépenses obligatoires.
Spending on the Structural Funds and agriculture is compulsory expenditure.
Tant que ceci fera partie des dépenses obligatoires, aucun contrôle politique démocratique ne pourra être exercé ni au niveau national ni au niveau européen.
There is no democratic political control at either national or European level so long as it is a question of compulsory expenditure.
Le fonds de garantie communautaire qui servira à garantir les prêts à la Turquie, fait partie des dépenses obligatoires et de ce fait le Conseil n' a pas eu besoin de tenir compte des positions du Parlement européen.
The Guarantee Fund in the EU budget, which guarantees the loans to Turkey, comes under the category of compulsory expenditure, and the Council, as a result, did not need to take account of Parliament's positions.
Les investissements dans le domaine agricole et les fonds structurels régionaux font partie des dépenses obligatoires et relèvent de la décision du Conseil des ministres, même si, en fin de procédure, le Président du Parlement doit signer le budget.
Agricultural and regional Structural Fund expenditure is compulsory expenditure and is decided on by the Council of Ministers, even though the President of Parliament ultimately signs the budget.
Les dépenses dans le domaine de l'agriculture et des fonds structurels régionaux font partie des dépenses obligatoires et sont décidées par le Conseil des Ministres, même si le président du Parlement est appelé à signer le budget en dernier ressort.
The expenditure in the area of agriculture and the regional structural funds are among the compulsory items of expenditure and are decided by the Council of Ministers, even though the President of the Parliament ultimately signs the budget.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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