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“partie contractante pour” in English

7 examples
Les citoyens de l'Union et les ressortissants de Maurice qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and Mauritian nationals who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six-month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants des Bahamas qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and nationals of the Bahamas who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six-month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants de la Barbade qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and nationals of Barbados who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six-month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants des Seychelles qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and Seychelles nationals who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six-month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants de la Fédération qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and the nationals of the Federation who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six-month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants d'Antigua-et-Barbuda qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and nationals of Antigua and Barbuda who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six- month period will be exempt from visa requirements.
Cela va sans dire que c'est dans ce cadre que s'inscrivent également les amendements visant à réserver 10% des dépenses pour les marchés publics aux petites et moyennes entreprises et à augmenter les valeurs seuils, lorsque les pouvoirs publics sont partie contractante pour les travaux à effectuer.
It goes without saying that this heading includes the amendments aimed at reserving 10% of the expenditure on public contracts for small and medium-sized enterprises and at increasing the threshold values in the event of authorities being parties to contracts for the work to be carried out.
Expressions with “partie contractante pour”
l'autre partie contractante pour6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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