De ce fait, il n'est pas supposé donner systématiquement des avis sur des cas particuliers, comme par exemple sur la dimension éthique d'une demande de brevet ou sur l'autorisation de mise sur le marché d'un produit spécifique.
Thus, it is not intended to systematically give opinions on individual cases such as, for example, the ethical dimension of a patent request or the authorization for marketing of a specific product.
On prévoit également des cas particuliers, comme par exemple de ne pas tenir compte, dans le dépassement de la valeur de référence du déficit public, des dépenses qui sont liées à la protection de l'intégrité territoriale des Etats membres.
Special circumstances are also planned for, such as not regarding as a budget deficit any expenditure connected with protecting the territorial integrity of Member States.