Le rapport de M. Mavrommatis aborde le problème de la transparence, en particulier concernant la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001 (CE) relatif à l’accès aux documents, un droit fondamental des citoyens.
Mr Mavrommatis’ report touches upon the issue of transparency, regarding in particular the implementation of Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, a fundamental right of citizens.
Le Parlement européen doit être tenu informé de l'évolution de la situation, en particulier concernant la mise en œuvre d'un plan de gestion de déchets, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mars 2010 et à la législation européenne.
The European Parliament must be kept informed of how the situation develops, especially regarding the implementation of a waste management plan, pursuant to the 4 March 2010 judgment of the Court of Justice of the European Union and to EU legislation.