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“participant au processus législatif” in English

4 examples
L'article 100A a d'ailleurs été confirmé comme base juridique appropriée par le Parlement européen lors de sa première lecture et n'a été contesté par aucune des institutions participant au processus législatif ultérieur.
Article 100a was, furthermore, confirmed as the appropriate legal basis by the European Parliament at first reading and has been questioned by none of the institutions participating in the subsequent legislative process.
L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Turco va avoir d'importantes conséquences concernant la transparence et l'accès aux documents de toutes les institutions européennes participant au processus législatif.
The ECJ judgment in the Turco case will have resounding consequences for transparency and access to the documents of European institutions concerned with legislative issues.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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