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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“partage équitable des droits” in English

5 examples
Parmi les principes encouragés activement par l'accord se trouvent également la protection efficace de la propriété intellectuelle et le partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
Principles supporting effective protection of intellectual property and equitable sharing of intellectual property rights are actively promoted.
Je pense que cet accord permettra à la Communauté de tirer pleinement parti du potentiel de coopération avec la Nouvelle-Zélande sur la base des principes de protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
I believe that this will enable the Community to take full advantage of the potential of cooperation with New Zealand on the basis of principles of effective protection of intellectual property and fair division of intellectual property rights.
L'accord est basé sur les principes de bénéfice mutuel, de possibilités réciproques d'accéder aux activités et programmes pertinents dans le cadre de l'accord, de non-discrimination, de protection efficace de la propriété intellectuelle et de partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
The agreement is based on the principles of mutual benefit, reciprocal opportunities to access the programmes and activities relevant to the purposes of the agreement, non-discrimination, effective protection of intellectual property, and equitable sharing of intellectual property rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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