De nombreux bénéficiaires rencontreraient bien des difficultés supplémentaires à obtenir des ressources si cette TVA était classée parmi les dépenses non éligibles.
Classing non-recoverable VAT as non-eligible expenditure would make it a great deal more difficult for many recipients to obtain funding.
Ce fait ne se contente pas de renforcer le développement durable de l'espace rural mais permet au Parlement européen d'accéder à la codécision sur les questions agricoles car à l'avenir, ces dépenses seront classées parmi les dépenses non obligatoires.
That not only underpins sustainable development in the rural regions but also gives the European Parliament a new power of codecision on agricultural matters, for in future this expenditure will be shown as non-compulsory.