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“parlement prend acte” in English

4 examples
Le Parlement prend acte de cette décision qui entrera en vigueur dès aujourd'hui, le 14 novembre 2007.
Parliament takes note of this decision with effect from today, 14 November 2007.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement prend acte de ce remplacement avec effet au 22 juin 2011.
Pursuant to Rule 4(1), Parliament takes note of this replacement with effect from 22 June 2011.
Par conséquent, le Parlement prend acte du fait que le groupe ITS ne satisfait plus aux conditions prévues dans le règlement s'agissant de la formation d'un groupe.
Parliament therefore takes note of the fact that the ITS Group no longer fulfils the conditions of the Rules of Procedure for the formation of a Group.
Je suis par ailleurs préoccupé par la formulation du paragraphe 6, qui déclare que le Parlement "prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada".
Furthermore, I am concerned about the wording in paragraph 6, which states that Parliament 'notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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