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“parlement a pris acte” in English

7 examples
Le Parlement a pris acte de nos réserves.
Parliament has taken note of our reservations.
Je pense qu'il sait que le Parlement a pris acte de la législation Helms-Burton dans un certain nombre de cas, notamment dans un rapport que j'ai présenté ici.
I believe he will know that Parliament has gone on record against the Helms-Burton legislation on a number of occasions, once in a report which I introduced here.
Conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 3, le Parlement a pris acte de cette démission et déclaré la vacance du siège à compter de la date que je viens d'indiquer.
In accordance with Rule 4(1) and (3), Parliament has noted the resignation and established the vacancy from the date I have just given.
En vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement, le Parlement a pris acte de sa démission et a constaté la vacance de son siège à compter de la date précitée.
Pursuant to Rule 4(1) and (3) of the Rules of Procedure, Parliament has noted his resignation and established the vacancy of his seat from the date previously stated.
En vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement, le Parlement a pris acte de sa démission et a constaté la vacance de son siège à compter de la date précitée.
Pursuant to Rule 4(1) and (3) of the Rules of Procedure, Parliament has noted her resignation and established the vacancy of her seat from the date previously stated.
J’ai reçu, de la part de M. Matsakis, une lettre assortie d’un avis juridique relative à la demande de levée de son immunité parlementaire, introduite par le procureur général de la République de Chypre, dont le Parlement a pris acte le 13 octobre 2004.
I have received from Mr Matsakis a letter and a legal opinion concerning the request from the public prosecutor of the Republic of Cyprus to waive his parliamentary immunity, which was noted by the European Parliament on 13 October 2004.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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