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“paragraphe du même article” in English

4 examples
En outre, cet amendement est en contradiction avec le deuxième sous-paragraphe du même article, qui dit qu’une nouvelle période de trois mois commence à courir à partir du moment où les informations supplémentaires ont été reçues de l’assujetti.
The amendment is, furthermore, in contradiction with the second subparagraph of the same article, which mentions that a new period of three months starts to run as from the moment the additional information is received from the taxable person.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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