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“par voie judiciaire” in English

7 examples
Le Conseil décidera-t-il tout simplement d’attendre la proposition de la Commission, ou ce Parlement devrait-t-il faire appel une fois de plus à la Cour de justice afin de garantir le respect de la démocratie par les États membres par voie judiciaire?
Will the Council simply decide to wait for the Commission’s proposal, or should this House again go to the Court of Justice to enforce democracy on the Member States by means of a legal ruling?
Notre adhésion à ce système juridique renforcerait les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, dans la mesure où elle fournirait aux citoyens de l'UE qui considèrent que leurs droits ont été violés des moyens supplémentaires pour tenter d'obtenir réparation par voie judiciaire.
Our affiliation to this legal system would strengthen the fundamental rights of EU citizens, as they would gain an additional means of legal remedy in the event that they considered their fundamental rights violated.
Nous avons besoin de cet examen par les pairs, pratiqué par des experts habilités à effectuer des inspections non seulement dans les États membres, mais au niveau européen, afin que toute centrale nucléaire à risque puisse être mise hors service, par voie judiciaire si nécessaire.
We need peer review by experts who are empowered to make inspections not only in the Member States but at European level so that if risks arise a nuclear power station can be taken off line, by court order if necessary.
Si un pays viole les droits d'un citoyen de l'une des manières établies et prévues dans la Convention, ce citoyen a le droit de s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et d'y demander réparation par voie judiciaire ou l'application de son ou de ses droits par ledit pays.
If a country violates its citizen's rights as set out in and provided by the Convention, then that citizen has the right to approach the European Court of Human Rights in Strasbourg and seek legal redress or enforcement of his or her rights against that country.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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