Les taxes sur le carburant sont couvertes par une réglementation communautaire dans le cadre de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques.
Taxes on aviation fuel are covered by Community legislation in the form of the energy tax directive, 2003/96/EC.
Nous pensons qu'il faut imposer des réserves de base minimales et consolider les mécanismes de solidarité par une réglementation communautaire respectueuse du traité de Lisbonne.
In addition to imposing obligatory minimum stocks, it is important, in our view, to strengthen the mechanisms of solidarity with Community regulations, in harmony with the Lisbon Treaty.
La seule façon d' y parvenir consiste à substituer les réglementations rigides actuellement en vigueur par une réglementation communautaire précise permettant d' assurer la sécurité dans ce secteur si délicat de l' économie.
The only way to do this is to replace the current rigid regulations with a set of specific Community regulations which will produce certainty in this very delicate sector of the economy.
Depuis lors, les institutions compétentes de l'Union européenne se sont évertuées à créer des critères de plus en plus complexes en matière d'évaluation des règles de droit interne dans des secteurs non couverts par une réglementation communautaire.
Ever since then, the competent institutional bodies of the EU have systematically attempted to introduce ever more and increasingly complex criteria to evaluate the rules of internal law in areas which are not covered by Community regulation.