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“par une autorité judiciaire” in English

7 examples
La première de ces règles prévoit que tout transfert doit être autorisé par une autorité judiciaire et personne d’autre.
The first of these rules states that any transfer must be authorised by a judicial authority, and no one else.
La résolution précise par ailleurs que toute demande de transfert de données doit être approuvée par une autorité judiciaire européenne.
Another key aspect of the resolution stipulates that any data transfer request must be approved by a European judiciary authority.
Il s'agit de questions de droit et de politique et nous devrions envisager les bonnes méthodes pour que la loi soit déterminée, en définitive, par une autorité judiciaire.
It is to do with the thought that these are issues of law as well as of politics and we should be thinking of good ways of getting the law finally determined by a judicial authority.
L'évaluation de 2005 comprenait 17 propositions, et cette évaluation proposait la création d'un procureur européen, car si l'OLAF exerce des pouvoirs d'enquête, c'est une administration qui n'est pas contrôlée par une autorité judiciaire indépendante.
The 2005 assessment contained 17 proposals, including the creation of a European prosecutor, since, although OLAF has investigative powers, it is an administration which is uncontrolled by an independent judicial authority.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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