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dans les états même si par l'union conseil et la commission si nous voulons fin de compte monsieur le président monsieur affaires intérieures dans l'ensemble tout comme pour faire l'année dernière pour l'union européenne rapporteur pour politique régionale

“par un texte législatif” in English

7 examples
Malheureusement, depuis 1999, cette détermination politique forte ne s'est pas encore traduite par un texte législatif de premier plan au niveau communautaire.
Regrettably, this strong political will has not yielded any significant legislative results at Community level in the time that has elapsed since 1999.
C'est une mauvaise manière de produire une étude minutieuse et scientifique de l'impact produit par un texte législatif sur la société civile et la vie au sein de notre Union.
It is a bad way of producing a thorough and scientific study of the impact of a body of law on civil society and on life in our Union.
Cet arrêt ne peut cependant pas être remplacé par un texte législatif, car il est en fait un instrument utilisé par la Cour de justice pour imposer une harmonisation du marché intérieur.
The judgment, however, cannot be replaced by a legislative text because in fact the judgment is an instrument used by the Court of Justice to impose harmonisation of the internal market.
De plus, il semble que Mme la commissaire ait avancé l’idée de remplacer les nombreuses organisations communes de marchés par une organisation commune unique des marchés ou par un texte législatif unique.
Furthermore, it appears that the Commissioner has put forward the idea of replacing numerous COMs with a single COM or a single legal text.
De plus, le temps de conduite, qui a un réel effet sur la sécurité routière, est réglementé par un texte législatif différent, le règlement (CE) n° 561/2006, qui s'applique également aux conducteurs indépendants.
Also, driving time, which has a real effect on road safety, is regulated by a different act of law, Regulation (EC) No 561/2006, which also applies to self-employed hauliers.
Au niveau européen, compte tenu de la diversité des situations et des secteurs, il reste encore à déterminer si la meilleure façon d’y parvenir passe par un texte législatif unique ou par des actions sectorielles spécifiques.
At the European level, given the diversity of situations and sectors, it remains to be established whether a single legislative instrument or a sector-by-sector approach would be the better means to the desired end.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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