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“par un organe indépendant” in English

7 examples
Il est toutefois important que ces analyses d’impact soient menées par un organe indépendant.
It is, however, important for this impact assessment to be carried out by an independent body.
Voilà pourquoi nous sommes pour l'accès de toutes sortes d'entreprises sérieuses et la surveillance par un organe indépendant.
We are in favour of the market being opened up to all kinds of responsible operators, with an independent body to scrutinise them.
Auparavant, les contrôles étaient réalisés par un organe indépendant; c'est désormais un organe parlementaire qui effectue ces contrôles.
Where there was formerly scrutiny by an independent body, there is now scrutiny by a parliamentary body.
En la matière, notre proposition devrait mettre en place, pour l'ensemble des institutions, une procédure juste conduite par un organe indépendant.
Our motion here is designed to create a fair procedure by means of an independent body for all institutions.
Mais encore une fois, la procédure d'apurement des comptes est une procédure d'initiative qui compte plusieurs étapes, et qui garantit ainsi le droit à la défense qu'ont les États membres, ainsi que la possibilité de conciliation par un organe indépendant.
But once again, the clearance of accounts procedure is an initiative procedure which includes several steps ensuring the Member States' right of defence, as well as the opportunity for conciliation by an independent body.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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