Pour les navires d'une longueur inférieure à 15 mètres, les efforts de pêche doivent être limités de manière globale pêcherie par pêcherie.
The fishing effort of vessels shorter than 15 metres will be assessed globally for each fishery.
Elle prévoit l'adoption d'une interdiction progressive des rejets pêcherie par pêcherie et la fixation de normes applicables aux prises accessoires maximales admissibles.
It involves the adoption of a progressive fishery-by-fishery discard ban and the setting of standards for maximum acceptable by-catch.