Chers collègues, je considère que la question soulevée par M. Fabre-Aubrespy n'est pas pertinente.
Dear colleagues, the question raised by Mr Fabre-Aubrespy is irrelevant in my view.
Madame le Président, je voudrais répondre brièvement aux deux questions soulevées par M. Fabre-Aubrespy.
Madam President, I would like to reply briefly to the two points raised by Mr Fabre-Aubrespy.
Un autre motif de désenchantement cette année est la question évoquée par M. Fabre-Aubrespy: la déclaration d'assurance.
Another thing that depresses me this year was referred to by Mr Fabre-Aubrespy, namely the statement of assurance.
Toutefois, en l'absence de motivation juridique, nous nous trouvons dans la situation décrite par M. Fabre-Aubrespy, c'est-à-dire que nous n'appliquons pas, finalement, une décision de justice.
Nevertheless, in the absence of legal reasons we find ourselves in the situation described by M. Fabre-Aubrespy: ultimately, we are not enforcing a legal decision.
Quant à la question posée par M. Fabre-Aubrespy, elle ne donne pas lieu à débat, conformément à l'article 128. Je vais donc donner la parole au premier orateur inscrit, M. Brinkhorst, rapporteur.
As for the question raised by Mr Fabre-Aubrespy, there is no discussion, in terms of Article 128, about whether I should give the floor to the first speaker inscribed, Mr Brinkhorst, the rapporteur.
Mesdames et Messieurs, je vous signale que je viens de recevoir, conformément à l'article 34 du règlement, une deuxième motion de censure visant la Commission déposée par M. Fabre-Aubrespy et 68 autres députés.
I would inform the House that I have received a second motion of censure on the Commission pursuant to Rule 34, tabled by Mr Fabre-Aubrespy and 68 other Members.
Permettez-moi par ailleurs de vous demander de bien vouloir noter que j'ai effectivement voté au moment du vote de l'amendement 18 déposé par M. Fabre-Aubrespy, mais que mon vote n'a pas été repris dans le procès-verbal.
I would also ask you to note that I did vote on Amendment No 18 by Mr Fabre-Aubrespy, but my vote is not shown in the Minutes.
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer contre la proposition, d'autant plus que l'argument avancé par M. Fabre-Aubrespy selon lequel le cofinancement serait exclu vu le caractère obligatoire des dépenses, n'est selon moi pas couvert par le traité CE.
Mr President, I wish to speak against the motion, since in my view the argument put forward by Mr Fabre-Aubrespy, namely that cofinancing is impossible because the expenditure is compulsory, is not covered by the EC Treaty.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.