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“par les tribunaux nationaux” in English

15 examples
La règle actuelle veut que les terroristes soient jugés par les tribunaux nationaux.
At present the norm is that terrorists are tried in national courts.
Puis-je vous rappeler, Mme Kroes, que l’interdiction du pacte de a également été acceptée par les tribunaux nationaux.
The prohibition of the pact has also been accepted by the national courts, Mrs Kroes.
Les dispositions de la Charte peuvent être appliquées directement par les tribunaux nationaux, ce qui leur confère aussi une plus grande responsabilité.
The Charter's provisions can be applied directly by national courts, thereby also giving them great responsibility.
Le décret est entré en vigueur immédiatement, mais les termes de la directive sont assez précis pour être directement appliqués par les tribunaux nationaux.
The decree entered into force immediately, but the Directive is sufficiently precise in its terms to be directly applicable by national courts.
C'est pourquoi j'ai appelé la Commission à prêter attention aux décisions prises par les tribunaux nationaux et à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.
I have therefore called on the Commission to pay attention to the decisions of the national courts, and to take the measures necessary for achieving this objective.
En effet, un brevet délivré par l’Office européen des brevets n’est en réalité qu’un assemblage de brevets nationaux et il ne peut être imposé que par les tribunaux nationaux.
That is because the patents granted by the European Patent Office are in fact a bundle of national patents and can only be enforced by national courts.
Dans le cas des crimes à grande échelle, la Cour pénale internationale doit jouer un rôle important et établir une corrélation étroite avec les décisions prises par les tribunaux nationaux.
In the case of large-scale offences, the International Criminal Court must play an important role and establish a close correlation with the decisions made by national courts.
Le second principe, comme vous l’avez dit, souligne la nécessité d’une reconnaissance mutuelle des décisions prises par les tribunaux nationaux et d’une confiance réciproque dans ces décisions.
The second principle – as you said – is that there should be mutual recognition of and mutual trust in the decisions made by courts in each individual country.
Nous nous demandons, par exemple, si une Chambre préliminaire est nécessaire, si le contrôle effectué par les tribunaux nationaux pour les décisions du procureur est suffisant ou non et s'il peut être transféré.
We are, for example, still debating whether there is a need for a Preliminary Chamber, whether national court control of the Public Prosecutor's decisions is sufficient or not and whether it can be transferred.
Il y aura une autorité de surveillance conjointe, indépendante en matière de protection des données, et, si nécessaire, des solutions légales disponibles au niveau de l' accès au contrôle par les tribunaux nationaux.
There will be an independent joint supervisory body for data protection and, if necessary, legal solutions will be provided for appeals to be lodged in national courts.
Si nous voulons qu'une culture juridique existe en Europe, il va sans dire que le droit ne peut être appliqué par la seule Commission, par des organes centraux, mais qu'il doit aussi l'être par les autorités nationales, par les tribunaux nationaux.
If we are to create a culture of law in Europe, then there is no doubt that the law must be applied not only by the Commission, by central bodies, but also by national authorities, by national courts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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