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“par les traités d'adhésion” in English

11 examples
Ce fossé s’exprime aussi à travers les périodes de transition consacrées par les traités d’adhésion.
This gap is also reflected in the transitional periods that are enshrined in the Accession Treaties.
Nous nous heurtons évidemment aux restrictions fixées par les traités d'adhésion des 10 nouveaux États membres.
Of course we are up against limitations set out in the Accession Treaties of the 10 new Member States.
À l'avenir, le pouvoir de cette Assemblée serait déterminé par le traité CE, qui concernerait les anciens États membres, ainsi que par les traités d'adhésion, qui s'appliqueraient aux nouveaux arrivants.
In future Parliament's competence would be determined under the EC Treaty, which would apply to the old Member States, and by the Accession Treaties, which would apply to the new Member States.
Le Conseil n’a procédé à aucune compression des crédits d’engagement; il ne peut d’ailleurs pas le faire, étant donné qu’en cette matière, tout a été déterminé d’une part par l’Agenda 2000 et d’autre part par les traités d’adhésion.
The Council has not made any cuts to commitment appropriations, and indeed it cannot do so, as everything in this area has been laid down, on the one hand by Agenda 2000 and on the other by the accession treaties.
Le maintien des méthodes traditionnelles de production de la slivovice est garanti par les traités d'adhésion de mon pays à l'UE et il ne devrait donc pas être sapé, certainement pas par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Maintaining traditional methods of producing slivovice is guaranteed under the country's treaties of accession to the EU and should therefore not be undermined, certainly not by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.
Madame le Président, en dépit de certaines remarques qui ont été formulées ce soir, je dois déclarer que les travaux de la Commission à propos de la procédure de révision prévue par les traités d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède progressent favorablement.
Madam President, the Commission's work in connection with the review clause contained in the Act of Accession for Austria, Finland and Sweden is progressing well, despite some of the comments which have been made here this evening.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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