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“par les règles communautaires” in English

4 examples
est régie par les règles communautaires sur la lutte contre la fraude
Community anti-fraud legislation would apply to the Agency, and
La proposition de la Commission s'applique également aux régimes de préretraite basés sur les conventions; or, la commission des affaires sociales a clairement déclaré que de tels régimes n'étaient pas visés par les règles communautaires.
The Commission's proposal also applies to redundancy pay provisions based on agreements which, to use the Social Committee's own words, are not traditionally covered by Community regulations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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