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“par les organes compétents” in English

10 examples
Elle est actuellement examinée par les organes compétents du Conseil.
This is currently being analysed by the competent Council bodies.
La proposition est discutée actuellement par les organes compétents au sein du Conseil.
The proposal is being discussed by the competent bodies within the Council.
Ils ont été évoqués par les organes compétents du Conseil, au cours de la discussion des problèmes que se posent les États membres au moment d'appliquer des mesures d'expulsion vers certains États tiers.
The responsible Council bodies have taken them into account when they discuss the problems facing Member States that want to deport people to certain third countries.
Nous avons donc vraiment besoin d'un mécanisme européen d'application qui, désormais, sera assuré par les organes compétents de la Commission en matière d'infraction et la supervision de la Cour de justice de l'Union européenne.
So we do need an EU mechanism for enforcement which, from now on, will be provided by Commission infringement competence and European Court of Justice supervision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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