Doivent-elles passer par les offices nationaux de la Commission ?
Do they have to go through the national offices of the Commission?
Le fait est que quelque 30 000 brevets pour inventions mises en ?uvre par ordinateur ont été délivrés par l'Office européen des brevets et, effectivement, par les offices nationaux des brevets.
The fact is that some 30 000 patents for computer-implemented inventions have been handed out by the European Patent Office and indeed national patent offices.
Sans cette directive, les brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur resteront délivrés par les offices nationaux des brevets et l’Office européen des brevets au titre du droit existant.
Without this directive, patents for computer-implemented inventions will continue to be issued by national patent offices and the European Patent Office under existing law.