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“par les juridictions nationales” in English

5 examples
Des sanctions doivent être prises par les juridictions nationales dès que la faute est avérée.
Penalties must be imposed by the national courts as soon as an offence is found to have been committed.
Ce droit dérivé est uniquement contrôlé par la Cour de justice et non par les juridictions nationales.
This derived law is only controlled by the Court of Justice and not by national jurisdiction.
Ces mesures renforceront, dans le respect des libertés publiques, l'efficacité des sanctions prononcées par les juridictions nationales.
While respecting public freedoms, these measures will reinforce the effectiveness of penalties ordered by national courts.
Nous savons que, même si certains demandeurs feront appel de ces décisions, il y aura encore des condamnations par les juridictions nationales, comme cela a déjà été le cas jusqu'ici, avant même d'en arriver à un arrêt de la Cour européenne.
We know that, even though some asylum seekers then appeal on these issues, again there will be convictions, just as we have had to date, by national courts, before we even get to a European Court ruling.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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