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vote aura qu'il n'y communication de la commission d'un point de vue derniers mois suis d'accord avec d'accord sur voté pour avec le parlement proposition de résolution s'agit d'une l'état de droit dans la lutte respect des droits directive sur

“par les arrêts” in English

16 examples
Cela permettra d'identifier les difficultés soulevées par les arrêts et les éventuels défis qui nous attendent.
That will make it possible to identify the difficulties arising out of the rulings and possible challenges before us.
Nous disons "oui" au nouveau Traité, car les problèmes soulevés par les arrêts sont survenus sous l'ancien Traité.
We say 'yes' to the new Treaty, as the problems with the judgments occurred under the old Treaty.
Certains pays résolvent ce problème en n'informant pas leurs citoyens des indemnités accordées par les arrêts de la Cour de justice européenne.
Some countries are solving the problem by not informing their citizens about the claims granted by the judgments of the European Court of Justice.
Cependant, Monsieur le Commissaire, vous n'êtes pas sans savoir que notre joie à cet égard a été réduite à néant par les arrêts Laval et Rüffert?
However, Commissioner, you are aware of the fact that our delight about this has been negated by the Laval and Rüffert rulings?
Cette proposition ne crée pas de possibilités de bénéficier de soins de santé à l'étranger qui n'aient déjà été établies par les arrêts de la Cour.
This proposal does not create possibilities of receiving health care abroad that were not already established by the Court rulings.
Vous ne résoudrez pas les problèmes cruciaux qui se posent à l'Europe grâce à des subterfuges légaux en vous laissant guider par les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes.
You will not solve the crucial problems facing Europe through your legal subterfuges or by letting yourselves be guided by the judgments of the European Court of Justice.
Les tensions sociales sous-jacentes au sein de l'UE s'illustrent par les réactions excessives suscitées par les arrêts de la CJCE concernant la directive sur le détachement des travailleurs.
The underlying social tensions in the EU are best illustrated by the excessive reactions provoked by the ECJ judgments in connection with the posted workers directive.
La gravité de la question est d'ailleurs attestée par les arrêts de la Cour de justice européenne, qui s'est trouvée confrontée à un régime discriminatoire frappant les importations de bananes.
The seriousness of the problem is documented by the judgements of the European Court of Justice, which has been confronted with a discriminatory regime for EU banana imports.
Cette proposition inclut les clarifications apportées par les arrêts récents de la Cour et devrait, une fois adoptée, simplifier de manière considérable l'exercice des droits fondamentaux de tout citoyen européen.
This proposal incorporates the clarifications made by the Court's recent decisions and, once adopted, it should considerably simplify the exercise of the fundamental rights of every European citizen.
Tous les États membres avaient une façon particulière de traiter ces heures de garde et le Conseil n'a pas d'autre intention que de maintenir le statu quo, les équilibres qui sont rendus fragiles par les arrêts de la Cour.
All the Member States had a specific way of dealing with such time, and the Council has no other aim but to maintain the status quo, the balances that are made fragile by the Court judgments.
La Commission tient à signaler que les États membres les plus touchés par les arrêts de la Cour de justice préparent en ce moment même des dispositions juridiques qui garantiront l'harmonisation avec les décisions de la Cour de justice.
The Commission would like to report that the Member States most affected by the judgment of the Court of Justice are at this very moment working on legal arrangements that will ensure harmonisation with the judicature of the Court of Justice.
En ce qui concerne la fourniture de soins de santé transfrontaliers, les droits des patients ont été définis exclusivement par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et ce, uniquement depuis 1998, lorsque la Cour a statué sur l'affaire Kholl contre Decker.
With regard to transborder healthcare provision, patients' rights have been shaped exclusively by the rulings of the European Court of Justice, and that only since 1998, when the ECJ ruled in the Kohll vs. Decker case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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